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CGU du site

Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'utilisation du site merinoexpertise.fr, édité par le Cabinet Merino Expertises. En naviguant sur le site, vous les acceptez sans réserve.

Article 2 — Accès au site

Le site est accessible gratuitement, 24h/24 et 7j/7, sous réserve des interruptions pour maintenance ou cas de force majeure. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité temporaire.

Article 3 — Nature des informations

Les contenus publiés (explications sur l'expertise d'assuré, les sinistres, les procédures) sont fournis à titre informatif et général. Ils ne constituent ni un conseil juridique personnalisé, ni un engagement contractuel. Seule une mission formalisée avec le cabinet crée une relation contractuelle, dont les conditions sont définies dans la lettre de mission.

Article 4 — Formulaire de contact

L'envoi d'une demande via le formulaire ne crée aucune obligation pour l'utilisateur ni pour le cabinet. La consultation initiale est gratuite et sans engagement. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes.

Article 5 — Comportement de l'utilisateur

L'utilisateur s'interdit toute utilisation du site à des fins illicites : tentative d'intrusion, envoi massif de demandes automatisées, collecte de données, diffusion de contenus illicites via le formulaire.

Article 6 — Propriété intellectuelle

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Article 7 — Liens externes

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Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 9 — Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne à la date de consultation.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.

Version 1.0 — Septembre 2026